Consultation sur le contrat d'investissement d'entreprise (complément du contenu de la consultation)
Je souhaite poser des questions en apportant quelques compléments.
J'ai investi de nouveaux fonds dans une startup au début de son existence. J'ai également acquis des actions existantes du PDG.
Par souci de commodité pour l'entreprise, le contrat a été conclu simplement avec des actions ordinaires, et par la suite, plusieurs rounds de levées de fonds ont été effectués avec des connaissances et des investisseurs institutionnels.
En fait, avant cette consultation, il y a eu plusieurs violations contractuelles, mais tout a été toléré.
Le point essentiel est que le PDG prévoit de vendre l'entreprise. Mes conditions contractuelles incluent une clause de consentement préalable en cas de vente de parts par les parties prenantes (PDG), mais je n'ai pas inclus de droit de vente conjointe (tag-along). J'ai rédigé cela comme une clause nécessitant un consentement écrit préalable.
En cas de forçage sans consentement écrit préalable, il y a une clause pénale de 15%, et en cas de dommages dépassant ce montant, une indemnisation peut être demandée.
Je me demande si je peux demander des dommages et intérêts si je ne donne pas mon consentement préalable à la vente des parts du PDG, et que ce dernier force la vente.
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